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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Pour la préparation de l’enquête préliminaire, y compris les entretiens avec l’accusé et les témoins, les visites des lieux du crime et les recherches en droit: 270 $.
A.M. 2960, a. 19.
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